En France , il y a le compromis de vente et l'acte de vente qui concrétise l'achat. Le prix de vente comprends la commission du brooker  .        

En Italie il y a une étape supplémentaire : la proposition d'achat , suivi d'un compromis de vente , puis de l'acte de vente et la commission du brooker est à la charge de l'acheteur , comprise entre 3 et 5 %.

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             Entre le compromis de vente et l'acte de vente s'effectue le remboursement des hypothèques et les travaux éventuels des non fonctionnements décelés , à la charge du vendeur.

              Après la signature de l'acte de vente , la levée des hypothèques qui théoriquement demande une dizaine de jours , peut demander jusqu'à 2 mois.

              Une fois la levée des hypothèque inscrite sur le carnet de navigation , la radiation du pavillon italien demande un minimum  de 2 mois et entraîne des frais d'environ 250 Euros.

               Avec le certificat de radiation , il faut récupérer le certificat de conformité fourni par le constructeur afin de pouvoir franciser le bateau.

Calendrier des différentes étapes pour que ARIA (pavillon italien) devienne IDEM (pavillon français)

mi juin 2008 : signature d'une promesse d'achat ., (proposition faite au propriétaire pour un montant de 180 000 euros , le bateau est en vente pour 210 000 euros)

17 juin  2008 : signature d'un compromis de vente avec versement de 10 % du prix de vente de 180 000 euros accepté par le propriétaire.

9 Août 2008 :   après remboursement de l'hypothèque par le propriétaire et confirmation de la banque , signature d'un acte de vente avec le versement du solde du prix.

     Exemple acte de vente :

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                                   version 4   archive pdf 5

Fin novembre 2008 : levée  officielle de l' hypothèque avec inscription sur le livret bleue.

 

Début février 2009 : Radiation du pavillon italien .

 

23 février 2009 : Réception du certificat de conformité en provenance de Bénéteau Italie ( je suis intervenu près de Bénéteau France afin d'accélérer l'édition de ce certificat)

 

26 février 2009 : Formalités douanières au bureau des Douanes de BASTIA

      Récupération d'un quitus fiscal délivré par le service TVA des impôts :

 

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       Etablissement de la demande de francisation , accompagnée de 2 photos d'identité , de l'acte de vente , du certificat de radiation , du certificat de conformité ,d'un justificatif de domicile , du quitus fiscal et d'un chèque correspondant aux droits de navigation.:

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 02 mars 2009  immatriculation aux Affaires maritimes de Paimpol par l'intermédiaire du bureau de BASTIA .

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maj 18/03/2009

maj 20/08/2012 conformité ccs3 & html5

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